1. Devoir d'information de l'installateur

En tant que professionnel vous avez un devoir de conseil et d’information envers votre client : le maitre d’ouvrage

Le code de la consommation est clair (selon article L.111-1 et L.111-2), avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel doit communiquer les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Attention, le consommateur est souvent la partie protégée en priorité.

La juridiction souhaite défendre la partie la plus novice en la matière.

En cas de litige, il sera très difficile au professionnel de justifier qu’il a parfaitement informé son client.
Nous vous conseillons afin d’éviter toute situation conflictuelle de fournir les informations essentielles sur le devis ou accompagné de celui-ci par le biais d’une notice technique ou une plaquette explicative de votre service et vos conseils.

Illustration devoir information installateur professionnel de terrasse

Le devoir d'information : une obligation de l'artisan

L’artisan du bâtiment a donc un devoir d’information, de conseil, de prévention et de correction. Pour cela, il doit avoir de bonnes compétences. L’obligation de conseil prend en compte plusieurs domaines. Il s’agit entre autres de l’état du terrain, des conditions d’entretien du matériel, du respect des règles de l’art, et du respect des règles d’urbanisme.

 La loi stipule que la responsabilité incombe au constructeur lorsqu’on lui impose le choix d’un matériau qui n’est pas adapté.

 Dans ce cas, l’artisan du bâtiment doit refuser la pose, mais il doit aussi prendre soin de se justifier dans une note expliquant en quoi le matériau est inadapté.

Pour rappel : En dehors de l’artisan du bâtiment, le fournisseur, le maître d’œuvre, les contrôleurs techniques et les entrepreneurs sont aussi concernés par cette obligation.

Les règles à suivre pour bien remplir son devoir de conseil

Pour mener à bien sa mission, l’artisan du bâtiment doit respecter certaines règles : 

  1. Évaluer les risques au départ des travaux
  2. Refuser de faire des travaux au-delà de ses compétences
  3. Éclairer le maître d’ouvrage sur les conséquences de ses décisions
  4. Informer le maître d’ouvrage sur les éventuels risques
  5. Proposer au client des solutions et corrections, si nécessaire
  6. Noter par écrit toutes ses observations, remarques et réserves
  7. Conserver toutes ses notes
  8. Identifier, préciser les problèmes et proposer des solutions
  9. Estimer le coût de chaque modification et les faire approuver par écrit

POUR RAPPEL :
Les comptes rendus de chantier permettent à l’artisan de consigner par écrit toutes ses remarques et réserves.
Ces écrits sont nécessaires si vous souhaitez éviter les mauvaises surprises.
En cas de conflit ou de litige, le maître d’ouvrage peut dire qu’il n’a jamais été informé des risques.
Pour cela, le professionnel doit obtenir par écrit l’accord du maître d’ouvrage qui reconnaît avoir correctement reçu des informations précises sur les conséquences de chaque décision.
Enfin, l’artisan doit donner des conseils sur la nécessité de bien entretenir l’ouvrage, les équipements et les appareils.

Lorsque vos recommandations et réserves ne sont pas prises en compte, les conséquences peuvent être lourdes et votre responsabilité sera engagée dans un dommage décennal.

C’est pourquoi vous devez veiller à ce qu’on vous écoute attentivement

ATTENTION : Il peut arriver que le maître d’ouvrage ou les autres intervenants fassent la sourde oreille. Si cela arrivait et que vous sentez un désordre ou des dangers sur le chantier, il serait préférable de refuser d’exécuter les travaux.  Sinon, la responsabilité des dommages vous incomberait. Dans ce cas, vous vous exposeriez à une absence de garantie de l’assureur.

En réalité, en cas de litige ou de dommage, il revient à l’artisan du bâtiment de prouver que son devoir de conseil a été correctement rempli.

Quand doit-on exercer le devoir de conseil ?

L’artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage.

Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez.

Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d’ouvrage dès le début du projet.

Existe-t-il des risques ou insuffisances qui peuvent compromettre l’opération ?

En tant que professionnel, votre avis compte et cela influencera les décisions du client.

Pendant les travaux, vous devez également notifier les problèmes ou erreurs observés. A la réception de l’ouvrage, vous devez encore intervenir auprès du client afin de faire des remarques ou des réserves.

N’oubliez surtout pas de lui envoyer une note sur la nécessité d’entretenir l’ouvrage et les équipements.

Exemple de mentions à mettre sur vos offres à titre d’information :

Information administrative:

Les règles d’urbanisme varient selon les communes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie avant de réaliser les travaux.

Généralités : Si la surface est comprise entre 5 et 20 m2, seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Au-delà il est obligatoire de demander un permis de construire.
Ces informations généraliste peuvent varié selon la commune et  le PLU en vigueur.

Information sur le produit:

Nos bois sont susceptibles, par nature, de variation d’aspect sensible dans un même lot ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue pas un défaut de conformité. Nos bois ne sont pas garantis contre les changements de teintes dus aux intempéries, ni les phénomènes de fissuration ou autres déformations naturelles du bois. Certaines essences de bois peuvent relâcher dans les premiers mois des tanins qui colorent les eaux de ruissellement.

TERRASSTEEL est un produit conforme à l’installation de terrasses. Si ce produit est utilisé pour une autre application que celle préconisée, la marque se dégage de toute responsabilité et garantie liée au produit.

Toute commande vaut acceptation des conditions inscrites ci-dessus

Pour information :

Tout ce qui n’est pas vissé ou décrit dans le DTU , n’est pas reconnu. 
Nous vous conseillons donc de le noter sur vos devis, les variantes techniques demandées en accord avec le maitre d’ouvrage
(le client)

 

illustration signal attention

RAPPEL :
Si le devoir de conseil n’est pas observé et si une tromperie est avérée,
le professionnel encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende.